Conditions Générales de Vente

 

1- Désignation et Contacts

L’entreprise Mon Atelier de formation, représenté par Nathalie Ponchelle, formatrice indépendante, désigne un Organisme de Formation professionnelle, dont le siège social est situé au 321 Chemin Cros de Sauvan 83660 Carnoules, dont le Siret est le N° 79029821000028, dont la Déclaration d’Activité est enregistrée sous le N° 93830584483 du Préfet de la région PACA.

Mon Atelier de formation met en place et dispense des formations  intra-entreprises, inter-entreprises, en présentiel et en distanciel sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat.

– Référente administrative et comptable : Nathalie Ponchelle 

– Référente pédagogique : Nathalie Ponchelle

– Référente handicap : Nathalie Ponchelle

Mail Nathalie Ponchelle : nathalie@monatelierdeformation.fr

 

– Référente communication : Léa Ponchelle

Mail Léa Ponchelle : lea@monatelierdeformation.fr

Site internet : Pep’Acom

 

2- Modalité et Délais d’accès

Toute inscription à une action de formation chez Mon Atelier de formation peut se faire de la manière suivante :

Avant chaque inscription, une évaluation des besoins pour validation des prérequis et du positionnement du Client est envoyée (mail ou via le site internet).

Pour chaque formation, l’organisme de formation Mon Atelier de formation s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à l’organisme de formation Mon Atelier de formation, un exemplaire daté, signé et tamponné, avec la mention “Bon pour Accord”. 

L’inscription sera effective à réception de ce document par Mon Atelier de formation. 

L’inscription à une session de formation peut se faire 2 jours avant le démarrage de la formation si le nombre de places le permet, avec accord entre le Client et l’organisme de formation Mon Atelier de formation.

A la confirmation de la session de formation, le Client recevra la convocation accompagnée de toutes les informations relatives à sa formation.

A la fin de la formation, un certificat de réalisation et une attestation de fin de formation seront fournis au Client.

 

3- Objet et champ d’application

Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Mon Atelier de formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

 

4- Objectifs et Prérequis

Les objectifs figurent sur chaque programme de formation proposé par Mon Atelier de formation ainsi que sur le site internet www.monatelierdeformation.fr. Ces objectifs ainsi que les prérequis, obligatoires pour effectuer l’action de formation, doivent être validés par une évaluation des besoins que doit faire le Client.

 

5- Durée de la formation

Les formations ont une durée variable suivant le programme. Elle sera détaillée dans le devis et le programme de formation fourni au Client.

Dans le cadre d’une formation en présentiel, la formation dure au minimum une journée soit 7 heures.

Dans le cadre d’une formation en distanciel, la formation dure au minimum 2 heures en visio conférence.

 

6- Accessibilité au PSH (Public en Situation de Handicap)

Pour toute demande d’inscription pour une personne en situation de handicap, il est nécessaire de contacter Nathalie Ponchelle, formatrice et référente handicap de l’organisme de formation Mon Atelier de formation. Une page dédiée au PSH est disponible sur notre site internet www.monatelierdeformation.fr 

 

7- Documents contractuels

Le contrat ou la convention de formation professionnelle précisera l’intitulé de la formation, ses objectifs, ses prérequis, sa durée, ses modalités et délais d’accès, les contacts, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation, l’accessibilité au public en situation de handicap ainsi que son tarif.

Tout contrat ou convention de formation professionnelle sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

8- Report / Annulation d’une formation par Mon Atelier de formation

Mon Atelier de formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

 

9- Annulation d’une formation par le stagiaire/commanditaire

Si le Client est empêché de suivre la formation ou annule la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat ou la convention de formation professionnelle continue est résilié(e). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

 

10- Droit de rétractation

A compter de la signature du contrat ou de la convention de formation professionnelle, le Client a un délai de dix jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats ou conventions conclus “à distance” et les contrats ou conventions conclus “hors établissement”. Il en informe l’organisme de formation Mon Atelier de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à l’organisme de formation Mon Atelier de formation sa décision de rétractation au moyen d’une lettre explicite envoyée :

 – Soit par Email à l’adresse email : 

nathalie@monatelierdeformation.fr

– Soit par lettre avec accusé de réception à : 

Mon Atelier de formation / Nathalie Ponchelle

321 Chemin du Cros de Sauvan – 83660 Carnoules

 

 En cas de rétractation, le paiement reçu sera remboursé au plus tard 14 jours à compter du jour de réception de la décision de rétractation. 

Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client demande un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le Client.

 

11- Obligations respectives des parties

Mon Atelier de formation établi, pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, un contrat ou une convention établi(e) en deux exemplaires envoyé(e)s au Client. 

Ce dernier s’engage à retourner un exemplaire signé et tamponné du cachet de l’entreprise (dans le cadre d’une convention de formation professionnelle). 

Dans la mesure où un contrat ou une convention de formation professionnelle est éditée pour l’action demandée, il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

A l’issue de la prestation, une facture détaillée sera adressée au Client.

 

12- Dématérialisation des supports et des documents

Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés (plateforme, site internet et mail).

 

13- Méthodes mobilisées

Dans le cadre d’une formation en présentiel, nous utiliserons les moyens suivants :

– Écran géant ou vidéo projecteur

– Pack de documents/modèles numérisées à s’approprier

– Support de cours numérique

– Accès à un espace extranet sécurisé

– Ordinateur du stagiaire, obligatoire

– Heures de formation en accompagnement individuel en visio conférence

– Accès à une classe virtuelle 100% à distance avec l’outil Clickmeeting (sécurisé)

 

Dans le cadre d’une formation en distanciel, nous utiliserons les moyens suivants :

– Pack de documents/modèles numérisées à s’approprier

– Support de cours numérique

– Accès à un espace extranet sécurisé

– Accès à une classe virtuelle 100% à distance avec l’outil Clickmeeting (sécurisé)

– Ordinateur avec une connexion internet et une webcam sont obligatoires

– Sessions organisées en groupe et/ou en individuel

 

14- Modalités d’évaluation

Pour chaque formation organisée par Mon Atelier de formation, les modalités d’évaluation sont les suivantes :

Avant la formation : Questionnaire des besoins et positionnement du Client

Pendant formation : Ateliers pratiques en situation réelle + Quiz + exercices applicatifs

Fin de formation : QCM pour évaluation des acquis + évaluation de satisfaction à chaud

Après la formation : Évaluation à froid + accompagnement individuel pour évaluer la validation des objectifs attendus.

 

15- Tarif et Modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI) de manière transparente sur tous nos supports de communication.

Pour les formations en intra ou en inter-entreprise, le paiement intégral de la prestation est demandé au plus tard la veille du premier jour de formation après signature de la convention de formation professionnelle par le Client.

Pour toutes les autres formations, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du contrat de formation professionnelle.

Le paiement se fait uniquement par virement bancaire.

Pour les formations “Création et reprise d’entreprise”, le paiement se fera avant la formation via la plateforme Mon Compte Formation sur l’espace personnel du Client. Ce dernier utilisera lui-même ses droits CPF.

 

16- Financement et Prise en charge

Si le Client bénéficie d’un financement par un OPérateur de COmpétence (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. 

Le Client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme de formation Mon Atelier de formation ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

Si le Client bénéficie d’un financement de Pôle emploi, il devra faire sa démarche de devis auprès de son agence Pôle emploi. 

Le Client est tenu de fournir l’accord de son devis AIF lors de l’inscription. Dans le cas où l’organisme de formation Mon Atelier de formation ne reçoit pas l’accord du devis Pôle emploi au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au Client.

Si le Client bénéficie des droits CPF, il devra réserver la formation et payer la somme demandée via son compte personnel sur Mon Compte Formation. Cette démarche validera son inscription à la formation.

 

17- Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Mon Atelier de formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour une action différente de celle de la formation, sans l’accord préalable écrit de Mon Atelier de formation.

Tous les documents remis au Client sous forme numérique (supports de formation, template, annexes…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Mon Atelier de formation.

Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations données au Client.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Mon Atelier de formation. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Le Client a le droit d’effectuer une photocopie du support de cours pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Mon Atelier de formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

 

18- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre de la réalisation des formations, Mon Atelier de formation est amené à collecter des données à caractère personnel.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

Cette demande peut-être faite par courrier à l’adresse du siège social de Mon Atelier de formation ou en remplissant le formulaire présent à cette adresse : https://monatelierdeformation.fr/rgpd/

 

19- Communication

Le Client autorise expressément Mon Atelier de formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat ou d’une convention et de toutes autres informations portant sur la réussite de ses objectifs ou encore de son développement en lien avec la formation suivie avec Mon Atelier de formation.

Le Client sera invité, lors de sa formation, à participer aux échanges sur le Forum- Mon Atelier de formation sur le réseau social Facebook. Ce forum permet aux participants de poser des questions et d’échanger sur leurs difficultés ou leurs réussites…

 

20- Loi applicable et juridiction 

Les contrats et conventions de formation professionnelle et tous les rapports entre Mon Atelier de formation et son Client relèvent de la Loi française. 

Le Client peut exprimer son mécontentement en remplissant le formulaire accessible sur le site internet www.monatelierdeformation.fr

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre Mon Atelier de formation et le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulon quel que soit le siège du Client.

 

V_1.2_20/10/2020